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Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, dès lors que la notification du coefficient de modulation individuelle

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7ème chambre

DTA_2203849_20260324

Administratif

24 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 notifiée le 24 janvier 2022 par laquelle le chef du bureau des personnels civils du ministère des

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6ème Chambre

DTA_2105138_20221021

Administratif

21 octobre 2022

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

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3ème Chambre

DTA_2207645_20250129

Administratif

29 janvier 2025

-1391 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2202206_20240418

Administratif

18 avril 2024

Article 3 : Il est enjoint à l'administration de verser à M. C le solde A dû au titre de l'année 2020 et d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600364_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2202441_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité

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6ème chambre

DTA_2209211_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A...

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6ème Chambre

DTA_2204008_20240404

Administratif

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M.

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2ème chambre

DTA_2300432_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 27 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2219275_20230724

Administratif

24 juillet 2023

-341 du 10 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

Administratif

22 juin 2023

Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative dès lors que la commune n'a pas procédé au règlement des sommes qu'elle

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1ère Chambre

DTA_2206387_20250304

Administratif

4 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant

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8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2204725_20250124

Administratif

24 janvier 2025

2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200314_20230425

Administratif

25 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

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8ème Chambre

DTA_2412523_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme. ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2204530_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice

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3ème Chambre

DTA_2306922_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme

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4ème chambre

DTA_2202163_20250407

Administratif

7 avril 2025

Par une lettre en date du 26 février 2025, le tribunal a informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de constater un non-lieu

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