le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Mickaël DARTOIS, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Julie SPILLEBOUT, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée

801 et suivants du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

[W] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissé chacune des parties la charge de ses propres dépens.

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

799 du code de procédure civile suivant lesquelles la date de clôture doit être le plus proche possible de celle des plaidoiries.

952 du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 20 juin 2020, a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 799 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 19 octobre

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

[E], qui s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture, Vu les articles 16, 369 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 799 du code de procédure civile

H..., conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

Une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard des mineurs, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur