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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
n'ont pas été remises au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et aux 1°, 2° et du 4° au 19° de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 262-3 du code précité dispose : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente " sont soumises au même régime que les sociétés en nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
régie par le livre des procédures fiscales et que ce code n'y fait pas référence, à l'exception des articles L. 211-2 à 7, L. 112-11 et L. 212-1 à 2 respectivement aux articles L. 80D, L. 286 et L. 256
Source officielle2ème chambre
DTA_2003313_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
1759 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière HSBC Assurances Immo, qui est propriétaire de locaux situés 2 rue du Cottage Tolbiac, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), doit être regardée comme
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile Centrale Monceau est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur l'indemnitaire forfaitaire de gestion : 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 289 A du code général des impôts : " Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204488_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger
Source officiellePage 2 sur 9