Sur les conclusions à fin d’enregistrement d’une plainte contre la caisse d’allocations familiales : L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : «Le procureur de la République reçoit les

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 831-4-1 du même code : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

définies à l'article 47 du code civil. ".

des dispositions de l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à

1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application

titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile Centrale Monceau, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile immobilière HSBC Assurances Immo, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

articles 1246 et suivants du code civil ; - la réparation intégrale de ce préjudice implique le versement au conservatoire des espaces naturels d’Occitanie de la somme de 63 838 euros afin qu’elle conduise

Aux termes de l'article L. 832-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles 835 et suivants du code de procédure