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Elle soutient que : - la décision du 9 avril 2021 est signée par une autorité incompétente ; - l'absence de prise en compte d'agent contractuel méconnait l'article D.2 du code des pensions civiles

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10ème chambre

DTA_2202487_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502580_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

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9ème chambre

DTA_2104885_20230123

Administratif

23 janvier 2023

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les Hospices civils de Lyon soutiennent que les moyens ne sont pas fondés.

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6ème chambre

DTA_2300514_20250528

Administratif

28 mai 2025

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle lui a été notifiée postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326971_20240209

Administratif

9 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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11ème chambre

DTA_2211069_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

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JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406081_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

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Juge unique chambre 1

DTA_2103696_20230620

Administratif

20 juin 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que celles-ci réglementent pour les fonctionnaires civils le cumul de pensions prévues par

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7ème Chambre

DTA_2109607_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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Magistrat statuant seul

DTA_2100331_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

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8ème chambre

DTA_2207445_20230324

Administratif

24 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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9ème Chambre

DTA_2207081_20230130

Administratif

30 janvier 2023

l'article 47 du code civil. ".