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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, en sa qualité d'armateur, est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300301_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515607_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211474_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la décision QPC n° 2021-908 du conseil constitutionnel du 26 mai 2021 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409406_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407181_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212364_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
199 novovies modifié et 199 undecies F du code général des impôts, à laquelle la requérante ne conteste pas avoir droit à hauteur de 3 903 euros, doit venir en déduction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle5e chambre
DTA_2305508_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et par la citation de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et de l'article 55 du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 du 6 août 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les parties ont été informées le 11 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302226_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des article R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100851_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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