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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'article U9 est illégal en tant qu'il crée la destination " restaurant ", une telle destination n'étant pas prévue à l'article 114-4 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2107457_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le service a regardé cette somme comme une distribution occulte imposable entre les mains de M. et Mme F en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La Société Générale est redevable d’impôts directs locaux au titre des parcelles cadastrées H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, AR 1102, AR 1104 et AR 1105 sise chemin n°1 sur le territoire communal, ensemble la décision du 21 août 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Avirons
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202140_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C 114, C 116, ZB 0122, ZB 0579, AA 0100, ZE 4, ZE 96, ZH 127, AA 0101, AB 0163, mentionnées dans son arrêté du 24 mars 2022 en vue de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser un diagnostic
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 4°) de rejeter toutes les demandes de la commune de Dumes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Elle est titulaire depuis le 25 janvier 2018 de la qualification RGE 7122, 111 : isolation par l'intérieur des murs ou plafonds, 114 : isolation des combles perdus et 115 : isolation des planchers bas,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, gérant de la société Pedro's Kingdom, a informé le maire de la commune de Sète de son souhait de mettre fin à l'occupation des étals n°110-112 courant 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du même code et est entaché à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au risque de pollution du cours d'eau Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, 115, 117, 118 et 119 en zone naturelle et leur inclusion au sein d'une continuité écologique à préserver ne répond pas aux objectifs mentionnés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme puisque :
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200999_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
article L. 520-4 de ce code comme notamment la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article LP. 110-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article LP. 110-1, peuvent être réglementés, dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté pris en conseil des ministres, en
Source officiellePage 2 sur 351