Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400034_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 237, 238, 269, 271, 273, 288, 290, 292 et 408 situées dans le secteur de la Roubine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302250_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la
Source officielle4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, n° 231 et n° 232.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300316_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration et R. 234-12 du code pénitentiaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2308185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 231-2 et R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable, faute de publication d'un arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation ; - la préfète
Source officielleJuge Unique
DTA_2502277_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la
Source officiellePage 2 sur 81