CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 3332-11 du code de la santé publique qui ne prévoient comme motif de refus que la lutte contre l'alcoolisme et a ainsi entaché la décision contestée d'un détournement de procédure ; . si l'autorité

Source officielle

Page 2 sur 76

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301353_20230316

Administratif

16 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la mesure prend effet dès le 15 ou le 16 mars 2023, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400807_20240408

Administratif

8 avril 2024

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

5e chambre

DTA_2400162_20260227

Administratif

27 février 2026

, dans lesquels l’article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l’ouverture n’est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100508_20230411

Administratif

11 avril 2023

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

Administratif

1 février 2024

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

Administratif

14 novembre 2023

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000926_20230201

Administratif

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301282_20230315

Administratif

15 mars 2023

La SARL " I.BOAT " soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la mesure prend effet dès le 15 ou le 16 mars 2023, en application de l'article L. 3332-15 du code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304558_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611256_20260428

Administratif

28 avril 2026

Par un arrêté du 26 mars 2026, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture de ce commerce pour une durée d’un mois, du 30 mars

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511754_20251017

Administratif

17 octobre 2025

L. 3332-15 3° du code de la sécurité intérieure tandis que l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407465_20240422

Administratif

22 avril 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision attaquée est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; o elle

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201763_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

Administratif

13 janvier 2025

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2107169_20240516

Administratif

16 mai 2024

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502084_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 331-62 du code de l'éducation est inopérant en l'absence de décision de redoublement prise par le conseil de classe ; l'article D. 332-6 du code de l'éducation

Source officielle

1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »