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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
comme exerçant, en mode mandataire, l'activité d'entretien de la maison et travaux ménagers mentionnée au II de l'article 86 de l'annexe III à ce même code ; - à titre subsidiaire, si l'interprétation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306798_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912673_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610962_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné D... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2401045_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en s'appuyant sur les dispositions des articles L. 423-14 et suivants et L. 423-11 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116316_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116334_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406171_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116309_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512799_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303816_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2101484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
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