Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Article 2 : M. B est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'impositions définies ci-dessus. Article 3 : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

117 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

prévu par les dispositions de l’article 117 du code général des impôts, l’administration fiscale a entaché la procédure d’imposition d’un détournement de pouvoir ; - M.

L. 241-2 du code de la consommation.

au sens de l'article 261 du code général des impôts. 4.

L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du même code.

1er janvier 2013 au 30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

étrangères, constituaient des revenus distribués passibles de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

L'article LP. 110-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article LP. 110-1, peuvent être réglementés, dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté pris en conseil des ministres, en