de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

L. 112-1-1 du code rural et de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur le caractère nécessaire de l’installation à l’exploitation agricole en vérifiant qu’elle satisfait aux conditions

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité

Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

L. 761-1 du code de justice administrative.

111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.

est prescrite en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 9,2% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, que toutes les causes ordinaires d'interruption de prescription telles que prévues par le code civil doivent

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 11.

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code