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Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements

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5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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5ème Chambre

DTA_2203353_20250408

Administratif

8 avril 2025

Et selon l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code des communes

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2ème chambre

DTA_2101470_20230228

Administratif

28 février 2023

et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 du code du travail, au nombre desquelles ne figurent pas celles qui doivent être tenues dans le cadre d'une procédure de licenciement en application de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400291_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504392_20260127

Administratif

27 janvier 2026

réaliser les travaux de « bitumage des trottoirs », a méconnu le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602694_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé

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1ère chambre

DTA_2002485_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20

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4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2200948_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400245_20240313

Administratif

13 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

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10ème chambre

DTA_2301442_20250918

Administratif

18 septembre 2025

2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523289_20260123

Administratif

23 janvier 2026

L. 2324-3 du code de la santé publique ; * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code

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5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la

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2ème chambre

DTA_2400390_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

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10ème Chambre (JU)

DTA_2112819_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507597_20250813

Administratif

13 août 2025

majoritaire favorable des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants :/ 1° En cas de risque grave

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404105_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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5ème chambre

DTA_2308056_20250226

Administratif

26 février 2025

aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ".

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