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1 644 résultats pour « article L. 234-12 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2500003_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

une première section, les modalités relatives aux épreuves de dépistage, prévues aux article R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, consistant, à partir d’un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2400266_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2412464_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305735_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502949_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. (…) ».

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2303865_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503653_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 7.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302521_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305080_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401419_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405131_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

une première section, les modalités relatives aux épreuves de dépistage, prévues aux article R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, consistant, à partir d’un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303400_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004880_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406138_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 235-6 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403420_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2402744_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102793_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513475_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2409270_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer

Source officielle