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était insuffisant ; - que l'arrêté attaqué est entaché de vices de légalité interne e projet est contraire aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-6, R.111-2, R. 111-4 et R. 111-26 du code de

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU2

DTA_2001792_20230126

Administratif

26 janvier 2023

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (). ".

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2ème chambre

DTA_2300596_20250507

Administratif

7 mai 2025

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 17.

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4ème Chambre

DTA_2002498_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

U 3.1.1 et U 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles d'implantations par rapport à la voie privée fixées par l'article U 2.1.2 du règlement du plan local

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Chambre 1

DTA_1802122_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CHAMBRE 1

DTA_2201290_20240415

Administratif

15 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les

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1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

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6ème Chambre

DTA_2102579_20230221

Administratif

21 février 2023

spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411052_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500787_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il appartiendra à l'OPH Var Habitat, si des désordres venaient à être constatés durant l'exécution des travaux en cause, de présenter une demande ultérieure, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

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6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.

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4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

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7ème chambre

DTA_2400298_20251217

Administratif

17 décembre 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles U.2-6 et U.3-6 du règlement du PLU : S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article U.2-6.1 du règlement du PLU :

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4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

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1ère chambre

DTA_2104256_20221115

Administratif

15 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) La nature des travaux ;() ". 12.

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1ère Chambre

DTA_2301558_20230727

Administratif

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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2ème chambre

DTA_2101007_20230411

Administratif

11 avril 2023

en ce qui concerne l'assainissement des eaux pluviales ; - le permis de construire modificatif méconnait l'article U 6 du plan local d'urbanisme sur les conditions d'implantation des constructions par

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1ère chambre

DTA_2302551_20260326

Administratif

26 mars 2026

mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont

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