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une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

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1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

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5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311249_20240220

Administratif

20 février 2024

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_1927691_20220725

Administratif

25 juillet 2022

n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail.

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

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5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500032_20250206

Administratif

6 février 2025

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

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9ème chambre

DTA_2216618_20260506

Administratif

6 mai 2026

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

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1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

Administratif

13 juin 2024

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

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4ème chambre

DTA_2302801_20240321

Administratif

21 mars 2024

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601480_20260427

Administratif

27 avril 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508118_20260427

Administratif

27 avril 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508174_20260427

Administratif

27 avril 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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