CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus () ". 3.

Source officielle

Page 2 sur 24

← Précédent Suivant →

2ème Chambre

DTA_2200538_20240529

Administratif

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6325-5 du même code : " Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. () ".

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206229_20260205

Administratif

5 février 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 6326-1 du code du travail applicable : « La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi (…) de bénéficier d'une

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2410789_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303929_20250424

Administratif

24 avril 2025

L. 6355-11 du code du travail et le fondement administratif tiré de l'article L. 6362-5 du même code ; - le montant de la somme due est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

Source officielle

5ème chambre

DTA_2309110_20260505

Administratif

5 mai 2026

de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l'article L. 221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L. 616-1 et suivants) et par le Code du travail. / Ces

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403446_20250423

Administratif

23 avril 2025

Le 4° du II de l'article L. 6323-6 de ce code, applicable aux demandeurs d'emploi en vertu de l'article L. 6323-21 de même code, vise " les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300777_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ; - il a méconnu les stipulations de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204483_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D. 6323-7 du code du travail ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202559_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2107403_20231102

Administratif

2 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202560_20250515

Administratif

15 mai 2025

Elle soutient que : - l'Etat et la CDC procèdent à une interprétation illégale des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail, dès lors que le document publié par le ministère du travail

Source officielle

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2205119_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2302716_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que les réponses adressées par le médiateur régional de Pôle emploi aux auteurs des réclamations qui le saisissent en vertu de l'article L. 5312-12-1 du code du travail après

Source officielle

9ème Chambre (JU)

DTA_2414374_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200269_20240618

Administratif

18 juin 2024

du 36° de l'article 81 du code général des impôts sont remplies ; à cet égard, elle est titulaire d'un contrat de professionnalisation qui est un contrat de travail au regard des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500284_20250627

Administratif

27 juin 2025

au sens de l'article R. 6325-9 du même code, pour un montant de 224 689,91 euros, d'autres factures, pour un montant total de 26 492,65 euros correspondant à la fourniture d'électricité ou d'eau, à des

Source officielle

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201070_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102630_20230718

Administratif

18 juillet 2023

du code du travail.

Source officielle