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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300857_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304795_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 253-23 du même code : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2306368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime entachant ainsi
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
parallèle (PCP) sur le fondement de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 pour la commercialisation de l'herbicide belge " Gozai " en France sous l'appellation " Pyraflu IP ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305466_20250220
20 février 2025
20 février 2025
est applicable par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DTA_2306369_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 253-23 du même code : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211281_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association France Nature Environnement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009945_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En 2020, elle a déposé une demande de permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Pifluxor déclaré comme similaire au produit de référence Priaxor EC.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009946_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En septembre 2020, elle a déposé une demande de permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Metflax déclaré comme similaire au produit de référence Librax.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 51.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305026_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer d'un montant de 1101, 39 euros est annulé.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
Source officielle8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1909158_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France Education une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de 750 euros au titre des frais exposés pour la médiation et la somme de 40 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d'ordonner l'exécution provisoire
Source officiellePage 2 sur 9