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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103464_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail. 2.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102945_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305532_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614416_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 1441-24 du code du travail dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403068_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : " Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats
Source officielle6ème chambre
DTA_2400405_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qualité de simple exécutante ; - elle cotise au régime général de sécurité sociale dans le cadre du statut d’artiste auteur réservé aux artistes auteurs d’œuvres, en application de l’article L. 382-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2102819_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
R. 1434-1 et R. 1434-2 du code de la santé publique, qu'il est insuffisamment motivé et qu'il méconnaît l'article R. 6122-31 du code de la santé publique en l'absence de localisation précise des lieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403464_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403693_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur général de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301238_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle4ème chambre
DTA_2301240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle5ème chambre
DTA_2007797_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104881_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401242_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102423_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que ces décisions, en tant qu'elles ont limité à 1 000 euros le montant de cette indemnité, méconnaissent le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 et l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508485_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 33