D A et Mme E C doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu par l'article 200 quater du code général

1450 et 1451 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L’article L. 231-4 de ce code dispose : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 2° Lorsque la demande (…) présente

En vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 : " 1.

bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. 3.

800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

Par une lettre du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes de l'article L. 1111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

Aux termes de l'article L. 1111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

L'article L. 121-2 de ce même code dispose toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 7.