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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, Villefranche-166 et Villefranche-167.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100417_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001228_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes enfin de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401480_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En pareil cas, l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique () accompagne la fiche
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : / En l'absence d'instance paritaire conventionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_1903209_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107863_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ainsi qu'en dispose l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté n°2021-160 du 16 septembre 2021 a été pris par le maire de la commune de Mirabel aux Baronnies au nom de l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la fiche 16 du secteur patrimonial remarquable ; - il méconnaît l’article 6 UA du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) compte tenu d’une implantation sur une bande supérieure à 25 mètres et à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104136_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un courrier daté du 17 mai 2021, les époux F, propriétaires de la parcelle cadastrée section ER n° 121 grevée par une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées ER n°162 et n°163, ont
Source officielleChambre 1
DTA_2002284_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-1072 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des articles 16 et 17. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article R. 122-16 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-14-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415629_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Selon l'article L. 164-2 de ce code : " Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100565_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004786_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
et n° 163, ainsi que la décision du 16 septembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vannes de lui proposer la vente des deux parcelles incriminées, dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003544_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, 164 et 165 sont intégrées dans le périmètre de l'OAP n° 4.
Source officiellePage 2 sur 260