Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : elle n’a jamais été destinataire des courriers en date des 8 décembre 2016 et 27 juin 2018 en méconnaissance des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506066_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 432-6 de ce code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001293_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001294_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102815_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101611_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408967_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 223-1 du code de la consommation.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419162_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être écartée en vertu des dispositions du code de commerce : L. 225-51-1 et L. 225-56 pour les SA ; L. 227-6 pour les SAS, en vertu desquelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2206110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officiellePage 2 sur 301