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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réaliser les travaux de « bitumage des trottoirs », a méconnu le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203353_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2100881_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article D. 2312-3 du même code applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: D’une part, aux termes de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205874_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400245_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002485_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20
Source officielle6ème chambre
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E, a décidé d'ouvrir une enquête sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2312-59 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2312-4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant
Source officielle1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail,
Source officiellePage 2 sur 20