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231 résultats pour « article L.2325-14 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523289_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 2324-3 du code de la santé publique ; * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200948_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400390_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400245_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400145_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

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TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2504665_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du

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TA

4ème chambre

DTA_2103327_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêté municipal du 25 mars 2021, en tant qu'il lui interdit de procéder à des travaux sur la voie communale. 2.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203816_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 2324-1 et R. 2324-18 du code de la santé publique ; * le président du département a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur la circulaire interministérielle n° 2007-317 du 8 février 2007

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500360_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300237_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 2315-21 du code du travail."

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TA

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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TA

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative

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TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100820_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

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TA

2ème chambre

DTA_1900937_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

Source officielle