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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 613-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation

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6ème chambre

DTA_2103230_20220923

Administratif

23 septembre 2022

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

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6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

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1ère chambre

DTA_2404926_20260326

Administratif

26 mars 2026

définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. ».

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

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1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. » Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel

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4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

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4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

Administratif

29 septembre 2022

la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

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1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

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6ème Chambre

DTA_2011731_20230707

Administratif

7 juillet 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401629_20240829

Administratif

29 août 2024

En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

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4ème chambre

DTA_2000611_20220718

Administratif

18 juillet 2022

conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; -

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2ème chambre

DTA_1904249_20220929

Administratif

29 septembre 2022

une amende d'un montant de 4 900 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 3171-2, D.3171-8 et L. 885-1 du code du travail.

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6ème Chambre

DTA_2005155_20230217

Administratif

17 février 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Dans chaque département est instituée une commission

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1ère chambre Bis

DTA_2100426_20221114

Administratif

14 novembre 2022

R. 312-3-1 de ce code dispose : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401818_20240816

Administratif

16 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la communauté d'agglomération Moulins communauté, représentée par Me Nugue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

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