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568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202141_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100187_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000109_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104398_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de commerce ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006344_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En outre, ils peuvent, en application du 5° de cet article, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu'à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104185_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001941_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ailleurs, l'article R. 562-2 dudit code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1908957_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107984_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à Toulon, puis a fait l'acquisition, le 22 octobre 2019, d'un nouveau fonds de commerce de restauration à Aime-La-Plage.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108256_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas reçu le formulaire prévu par cet article ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 alors en vigueur du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle