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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205575_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501039_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, les dispositions de l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile excluent l’application en Guadeloupe des dispositions de l’article L. 722-7 du même code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313186_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313225_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506001_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202454_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303816_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504963_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518055_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 2 sur 99