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R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2300020_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

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2ème Chambre

DTA_2303839_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202518_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

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6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2308452_20240215

Administratif

15 février 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L23-13, L. 423-

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1ère chambre

DTA_2003294_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Parallèlement à la procédure d'ESFP, les requérants ont fait l'objet de la procédure de l'article L23C du livre des procédures fiscales aux termes duquel " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

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Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour en tant qu'accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union Européenne sur le fondement des articles L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il

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5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

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Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

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Reconduite à la frontière

DTA_2311465_20240115

Administratif

15 janvier 2024

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la condition d'affectation à l'habitation principale figurant au 2, a) de l'article 199 undecies A précité du code général des impôts doit être respectée de manière continue

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