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DÉCISION / ECLI

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TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2105770_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il conteste son titre de pension en tant qu'il n'a pas bénéficié de la bonification pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006875_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le projet peut ainsi, pour l'application de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune de Bures-sur-Yvette, être qualifié de construction comportant neuf chambres, relevant de la règle applicable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204556_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R.13 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2106248_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () " Aux termes de l'article R.11 dudit code : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, attribuée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214962_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 12-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400742_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article Ua 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Quiberon est mal fondé ; - elle était fondée à obtenir une adaptation mineure des

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202689_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : Aux termes de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « Lorsque l'autorité investie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204319_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle sollicite une substitution de motifs tirés de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dimensions

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201299_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001308_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Enfin, il ressort de l'article R. 25-1 de ce code que " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506946_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».En vertu de l’article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2603413_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Dans

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601574_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

stationnement que dans les cas prévus à son article L. 151-32 ; si l’article U.12 du PLU est regardé comme instaurant un nombre de place de stationnement maximal, il méconnait les dispositions de cet article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200464_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du règlement du PLU doit être accueilli. 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403311_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

432-12 du code pénal ; il est de nature à exposer le maire à une prise illégale d’intérêt, en méconnaissance de l’article 432-12 du code pénal, dès lors que la personne recrutée est son gendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406432_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En vertu de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001679_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».En vertu de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".En vertu de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106431_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le projet méconnaît l'article Uap 9.3.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article Uap 12

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