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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
service ne disposait pas de la compétence judiciaire, légale et pénale pour imposer aux agents les obligations énoncées ; - la présomption de responsabilité dont fait état cette note méconnaît les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
3 de la directive 2004/38/CE et l'article 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'application
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217514_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
français : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit d'être entendu et le principe du contradictoire prévu par l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2107701_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303231_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'Union européenne et des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elles ont été prises en méconnaissance du devoir de loyauté et en violation des
Source officielleChambre 1
DTA_2001406_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de la vie publique, à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, aux articles 121-1 et suivants et 225-2 du code pénal et à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504624_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 121-3 du code pénal, les stipulations des articles 9, 12 et 14 de la convention franco-burkinabé relative
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2300439_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410123_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 121-1 du code pénal, " nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300905_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin, le principe de personnalité des peines, garanti par le Préambule de la Constitution de la Vème République, en vertu duquel, selon la formulation que lui donne l'article 121-1 du code pénal, " nul
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303941_20260217
17 février 2026
17 février 2026
les communes littorales prévue par l’article L. 121-10 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à son droit à la présomption d'innocence et à sa liberté d'expression ; - elle méconnaît l'article R. 712
Source officielle10ème chambre
DTA_2003241_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateurs
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225320_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600398_20260204
4 février 2026
4 février 2026
donné lieu à aucune suite pénale ; - elle est entachée d’erreurs de droit, le premier conseil d’enquête ayant qualifié de « complicité » une simple abstention d’intervention, en méconnaissance de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103613_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, a été méconnu ; - la décision attaquée
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
12 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 qui prescrit un scrutin de liste.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110157_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 222-19 du code pénal : " Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318411_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public
Source officiellePage 2 sur 2282