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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202117_20220729
29 juillet 2022
soutient que : - les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils ont été pris sans respect de la procédure contradictoire ; - les articles
Reconduite à la frontière
DTA_2302019_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
DTA_2302020_20231025
7ème Chambre
DTA_2413257_20250703
3 juillet 2025
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 juillet 2024 qui ont un simple contenu informatif et ne contiennent pas de décisions faisant grief
5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
3 de l'accord d'entreprise et d'autre part, que les délais prévus aux articles 4 et 5 de cet accord n'ont pas été respectés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405409_20250519
19 mai 2025
rejeté sa demande tendant à la suppression de son inscription sur le FINIADA et a refusé de lever l'interdiction qui lui a été faite d'acquérir ou de détenir des armes de toutes nature et d'abroger les articles
DTA_2301741_20230406
6 avril 2023
A n'ayant introduit aucune demande d'asile en France, le préfet pouvait édicter l'arrêté de transfert contesté sans mettre en œuvre les garanties prévues aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013
ELOIGNEMENT
DTA_2509069_20250806
6 août 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnait les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur
DTA_2300029_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2310436_20230707
7 juillet 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013
8e Section - MESD
DTA_2520129_20250820
20 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L.111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306985_20230516
16 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article
DTA_2211495_20220908
8 septembre 2022
D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté en litige méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'aucune attestation de
1ère chambre
DTA_2201942_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de remise a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Juge Unique
DTA_2204648_20221205
5 décembre 2022
En troisième lieu, le requérant soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.
POLE URGENCES
DTA_2600844_20260226
26 février 2026
C... soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et
4ème chambre
DTA_2306531_20231205
5 décembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, de telle sorte que la décision attaquée
DTA_2403735_20241108
8 novembre 2024
4 et 5 de ce règlement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509438_20250818
18 août 2025
psychiatriques lui ayant causé des effets secondaires graves et porte gravement atteinte à ses droits ; - l'acte attaqué est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - il méconnaît les articles
DTA_2312910_20240216
16 février 2024
B, absent, qui soutient la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - et les observations de Me Rahmouni, représentant la
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