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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503466_20250912
12 septembre 2025
L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général
5ème Chambre
DTA_2024591_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal
3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
4ème chambre
DTA_2002718_20230330
30 mars 2023
L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
2ème Chambre
DTA_2200729_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L. 2121-12 et L. 2121-29, que les
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101631_20250305
5 mars 2025
sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l'Inde ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application
DTA_2200924_20240606
; - les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas remplies ; - les
1ère Chambre
DTA_2200198_20240625
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.
DTA_2101140_20240507
7 mai 2024
DTA_2006676_20231221
21 décembre 2023
L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération n°3.02 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
2ème chambre
DTA_2202074_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-20 de ce code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". 3.
DTA_2210170_20250410
10 avril 2025
L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205586_20221115
15 novembre 2022
L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales ; - la liste des élus de la majorité ne peut être modifiée en cours de mandat ; - son droit à l'information prévu à l'article L. 2121-13
DTA_2105466_20230920
20 septembre 2023
L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique et a donné tout pouvoir au maire de la commune.
4ème Chambre
été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée
DTA_2208288_20250310
10 mars 2025
L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales, qui ont le caractère d'un principe général du droit, sont applicables aux communautés de communes ; - à supposer que l'article L. 2123
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401097_20240325
25 mars 2024
E F est usufruitère d'un chalet et d'un mazot implantés sur les parcelles A n°349, A n°350, A n°2123, A n°2126, A n°2128, A n°2132 à A n°2134, A n°2137, A n°2142, A n°2143 et A n°2256 qui sont contiguës
DTA_2005974_20230515
15 mai 2023
A a demandé au maire une protection au titre de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Dans la présente instance, M.
DTA_2305335_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
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