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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506659_20251127
27 novembre 2025
, 222, 223, 224 et les parcelles référencées AD 220 et AD 652 qui seront divisées respectivement en parcelles AD 693, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à Levens, d’une superficie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202796_20250221
21 février 2025
cadastrées section AA n°221, 222, 223 et 224 sises sur la commune de Guillestre ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 7 février 2018 par lesquels la préfète des Hautes-Alpes a déclaré insalubres
JU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
1ère Chambre
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
, 223 et 225 à la suite du morcellement parcellaire intervenu.
CH 1 JU
DTA_2402123_20250106
6 janvier 2025
de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".
juge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans
6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Juge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
Cellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221
Chambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
11ème Chambre
DTA_2111665_20230621
21 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé
Président Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
ORTA_2206201_20250221
cadastrées section AA n°221, 222, 223 et 224 sises sur la commune de Guillestre. 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement de la
DTA_2503822_20260424
24 avril 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513559_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400406_20240124
24 janvier 2024
, 222, 224 et 227
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 (…) ».
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