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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2507862_20251210
10 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2300127_20230119
19 janvier 2023
Par un second arrêté du même jour, la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
12ème chambre, éloignement
DTA_2515930_20251125
25 novembre 2025
D’autre part, si le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la possession d’un passeport algérien en cours de validité, alors que M.
DTA_2306420_20231023
23 octobre 2023
Sur la légalité de la mesure d'assignation à résidence : 3.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2217691_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence.
DTA_2503359_20250603
3 juin 2025
de séjour en cours de validité.
REFERE
DTA_2203151_20221209
9 décembre 2022
En troisième lieu, dès lors que l'intéressé dispose d'un passeport marocain en cours de validité, le préfet de la Côte-d'Or était fondé à considérer, comme il l'a fait, que son éloignement demeurait une
Eloignement 72 heures
DTA_2401319_20240226
26 février 2024
B, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que celui-ci ne justifie pas de la possession d'un document transfrontière en cours de validité permettant l'exécution de la mesure d'éloignement
8e Section - MESD
DTA_2536120_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 1er décembre 2025, le préfet de police a assigné M. A... à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois prononcé. M.
DTA_2604720_20260402
2 avril 2026
pour y être assigné à résidence.
DTA_2311184_20230831
31 août 2023
Une carte de séjour temporaire a une durée de validité maximale d'un an. Une carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité maximale de quatre ans.
Juge Unique
DTA_2400698_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 12.
DTA_2313140_20231010
10 octobre 2023
L'arrêté du 2 octobre 2023 portant assignation à résidence a été signé par M.
DTA_2300103_20230113
13 janvier 2023
B, qui soutient qu'il dispose d'un passeport en court de validité.
ELOIGNEMENT
DTA_2408066_20240823
23 août 2024
B ne sont pas fondés ; - M.
POLE URGENCES
DTA_2602045_20260429
29 avril 2026
obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et sur laquelle se fonde la décision d’assignation à résidence litigieuse.
1ère chambre
DTA_2403212_20251210
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingt jours : 12.
DTA_2206750_20221104
4 novembre 2022
Ensuite, il ressort des pièces du dossier qu'il ne dispose pas de document d'identité en cours de validité.
DTA_2404167_20240708
8 juillet 2024
Pour décider d'assigner M.
DTA_2601766_20260220
20 février 2026
Dans ces conditions, et alors que le préfet n’est pas tenu motiver spécifiquement la durée de l’assignation, le requérant n’est en conséquence pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment
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