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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600203_20260217
17 février 2026
élément précis et circonstancié permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport qu’un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l’assistance
ORTA_2600541_20260317
17 mars 2026
éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport qu’un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l’assistance
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501905_20250331
31 mars 2025
pas d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600479_20260217
le cadre de sa vie familiale ou pour accomplir son activité professionnelle, en qualité de gérant d’une société spécialisée dans les activités de services financiers, de l’impossibilité d’obtenir l’assistance
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601543_20260218
18 février 2026
ans, n’a déclaré aucun problème de santé, disposait d’un hébergement stable mis à disposition par une association et qu’aucune personne de sa famille ne souffre d’un handicap ou aurait besoin de l’assistance
ORTA_2502674_20250829
29 août 2025
d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport qu'un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l'assistance
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207092_20220826
26 août 2022
d'utiliser d'autres modes de déplacement, elle n'en justifie pas, ni n'établit être dans l'impossibilité de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406086_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, que les requérants ont bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le premier enregistrement de leur autorisation provisoire de séjour et ont, à ce titre, perçu
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601282_20260413
13 avril 2026
principal, de faire droit à sa demande et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606960_20260430
30 avril 2026
E..., qui nécessite l’assistance d’un tiers au quotidien, s’est aggravé du fait de l’absence de son épouse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle est entachée
ORTA_2501954_20250707
7 juillet 2025
requérant ne produit pas de documents établissant qu'il serait effectivement dans l'impossibilité de rejoindre son lieu d'activité, situé à Strasbourg, par le biais de transports en commun, avec l'assistance
Reconduite à la frontière
DTA_2409116_20250210
10 février 2025
Il a notamment déclaré, au cours de cet entretien dont il a signé le compte-rendu, souffrir d'un problème de santé mais ne pas avoir besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300806_20230203
3 février 2023
familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 8 juin 2022, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'ADSEA 69 une somme de 1 500 euros au titre
ORTA_2502938_20250526
26 mai 2025
cours avec des devis à respecter et qu'en raison de son activité, nécessitant le dépôt de matériel chez ses clients, il lui est impossible de prendre les transports en commun ou de faire appel à l'assistance
ORTA_2508248_20251222
22 décembre 2025
pas d’éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l’assistance
ORTA_2522029_20251217
17 décembre 2025
ampleur et la durée du retentissement de cette intervention sur les capacités fonctionnelles de l’intéressée, alors qu’il n’est pas démontré au demeurant que cette dernière ne pourrait bénéficier de l’assistance
6ème chambre
DTA_2301326_20240702
2 juillet 2024
familial est souhaitable afin de le soutenir et l'aider dans la gestion des pathologies ", le requérant n'établit pas qu'un tel soutien revêt un caractère indispensable, ni qu'il ne pourrait recevoir l'assistance
Juge unique 8
DTA_2102841_20230202
2 février 2023
elle souffre de handicaps supplémentaires résultant notamment d'interventions chirurgicales au niveau du canal carpien droit et du canal carpien gauche ; - elle a des difficultés à marcher sans l'assistance
ORTA_2501447_20250610
10 juin 2025
ORTA_2501685_20250324
24 mars 2025
atteinte à son activité de kinésithérapeute et que les déplacements qu'il est amené à effectuer ne pourraient s'opérer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
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