au régime d'assurance ne peut être refusée ».

et salariés du secteur public .

les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux

chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - la décision du 3 janvier 2024 méconnaît l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage issu du décret

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

En ce qui concerne les surcoûts d'assurance : 7.

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

L’article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, aux agents non titulaires des établissements publics

les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 8 juillet 2015 modifié, à savoir la facturation d'actes non réalisés et le non-respect de façon répétée des règles de la NGAP (nomenclature

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 4.

Aux termes de l’article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

B n'est assortie que d'une invitation à quitter le territoire français, et non d'une obligation de quitter le territoire français.

En vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle

Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424- 1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Cette commune, assurant elle-même la gestion des allocations d'assurance chômage, lui a versé des allocations d'aide au retour à l'emploi à taux plein pour la période du 8 mai 2018 au 31 mai 2019.

au régime d'assurance ne peut être refusée. ".

Il est constant que Mme C a immatriculé le 19 février 2014 une activité non salariée en son nom propre.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Aux termes de l'article 4 du règlement d'assurance-chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019: " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article