et continue au droit syndical ; la condition de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors que le retrait de deux locaux porte une atteinte grave et disproportionnée

en ce qu'il limite l'exercice du droit de grève ; l'article IV.A de la décision en litige créée une discrimination indirecte à l'égard des représentant syndicaux et porte atteinte à la liberté syndicale

de crédit de temps syndical au regard des critères fixés par l'article 13 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux

A... porte directement atteinte à la liberté syndicale en le privant d’une formation à laquelle, il a légalement droit ; enfin, aucune nécessité de service ne s’oppose à la demande d’absence syndicale

B les décharges d'activité de service sollicitées, le syndicat soutient que le CHU a ainsi porté une atteinte grave et illégale à la liberté syndicale. 5.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'une décharge d'activité de service à temps plein pour exercer son droit syndical, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification

en lui permettant de continuer à bénéficier d'une décharge d'activité de service à temps plein pour exercer son droit syndical, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration

ne pourront plus librement exercer leurs droits ; - l'octroi de locaux syndicaux au sein des administrations est essentiel à la mise en œuvre de la liberté syndicale, qui est une liberté fondamentale

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la décision litigieuse porte atteinte de manière grave à sa représentation au sein du comité syndical, ce qui affecte nécessairement ses conditions

de la liberté syndicale et qu'elle porte atteinte à sa situation financière ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La décision est entachée d'erreur de droit pour méconnaître

B A soutiennent que : - ce refus de formation syndicale pour nécessité de service porte gravement atteinte à une liberté fondamentale ; iI s'agit d'une atteinte à la liberté syndicale ; le droit syndical

de la fonction publique et les dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoient que les organisations syndicales peuvent, après avis

Il soutient que : - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et au droit de disposer d'un local syndical tel que prévu par les articles R. 213-

Selon le Préambule de la Constitution, " tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 4.

grave à la liberté syndicale ; - cette atteinte méconnaît l'article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.