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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503399_20250818
18 août 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600122_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle a intérêt à agir ; - l’urgence est caractérisée compte tenu de l’atteinte à sa carrière, à sa vie professionnelle et à sa vie privée : la décision
3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505313_20250826
26 août 2025
B ; ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine ; la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu
DTA_2505315_20250826
A ; ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine ; la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu
DTA_2505316_20250826
A ; ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine ; la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation,
DTA_2505317_20250826
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605280_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’atteinte continue et personnelle à sa situation et le risque de consolidation d’une situation illégale ; - les trois autorisations d’urbanismes accordées
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400785_20250106
6 janvier 2025
de l'académie de la Martinique a décidé de ne pas reconduire son contrat de travail pour l'année scolaire 2024/2025 ; 2°) d'obtenir réparation des préjudices subis du fait des abus répétitifs d'atteintes
2ème chambre
DTA_2201797_20230228
28 février 2023
erreur de fait ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant les articles L. 311-1, L. 332-2 et L. 332-7 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée porte atteinte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309200_20230515
15 mai 2023
déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ()4° L'étranger qui réside régulièrement
4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
révocation du 2020 est constitutive d'une première faute ; - il a en outre fait l'objet depuis 2012 d'un harcèlement moral qui s'est traduit par une dégradation de ses conditions de travail et une atteinte
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204853_20221004
4 octobre 2022
permettant d’identifier ou localiser une personne et exposant à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411583_20251103
3 novembre 2025
réitéré de la recruter comme aide-soignante ; 2°) d’ordonner une expertise médicale ; 3°) d’écarter des débats les écritures de la Caisse primaire d’assurance maladie, et de mettre à sa charge une pension
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301412_20231124
24 novembre 2023
étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : () / - atteinte à l'intégrité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602465_20260326
26 mars 2026
autorisation de travail dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de travail ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente
9ème chambre
DTA_2115777_20230517
17 mai 2023
n'est pas établi que Mme A aurait provoqué ces deux situations conflictuelles, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été l'auteur d'actes de violence injustifiés qui étaient de nature à porter atteinte
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du
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