requérantes, dont l'objet social ne se limite pas à l'activité d'hébergement à flot, ne permettent pas d'établir l'existence d'une atteinte grave et immédiate à leur viabilité économique ; en outre, les

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

ne dispose plus d'agrément, que la société ne peut plus dès lors poursuivre son activité ce qui porte atteinte à sa pérennité et menace l'emploi de ses salariés et la validité des concessions de services

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'attente d'un jugement au fond nuit à ses intérêts comme aux intérêts des familles intéressées par son activité ; l'ensemble

grave à la liberté de commerce et d'industrie dès lors qu'elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée eu égard aux spécificités de l'activité mise en œuvre en l'absence d'atteinte grave à l'environnement

la société exploitante d'exercer son activité économique en l'empêchant d'accéder au site d'exploitation.

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ne peut plus assurer ses missions de service public ce qui porte atteinte au principe de continuité du service public et crée un risque d'atteinte à la sécurité publique.

ne peut plus assurer ses missions de service public ce qui porte atteinte au principe de continuité du service public et crée un risque d'atteinte à la sécurité publique.

, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles

requérante l'empêche d'exercer son activité, la privant par là même de ses recettes et exposant ainsi son gérant et ses salariés à la perte de revenus, voire de leur activité professionnelle.

public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès, et, à titre subsidiaire, de le résilier ;

dans toutes sociétés ou entreprises créées et à créer par tous moyens, et qui détient la société Jifmar Offshore service, spécialisée dans les activités maritimes exploitant notamment, selon ses indications

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, conclut au rejet de la requête.

Après visite sur place le 17 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure le 22 octobre 2024 la société CDTP de cesser toute activité d'apport de déchets inertes sur son installation.

et sa stabilité professionnelle ainsi que le bon fonctionnement de son entreprise ; cette situation constitue une attente manifeste au droit de travailler et à l'exercice normal de son activité professionnelle

pour participer à une activité de sécurité d'une durée de six mois prévue par l'article L. 612-23 du code de la sécurité intérieure lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans l'attente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Inter Nord Caraïbes, la société Express Ambulance

Considérant ce qui suit : La société JK Formations exerce une activité de formation professionnelle, notamment dans le secteur des transports.

La société Falapit, qui exerce une activité de restauration rapide, a sollicité, pour son établissement situé 34 place de la Victoire à Bordeaux, des autorisations de placement d'une partie de ses salariés