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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
un bail avec M.
6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ". 4.
DTA_2101778_20230707
DTA_2101779_20230707
1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 741 245.19 euros conformément au contrat de crédit-bail conclu avec le CROUS le 21 novembre 2014.
2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
Ces ventes ont été conclues avec une faculté de rachat accordée aux vendeurs, d’une durée de vingt-quatre mois pour la SCI des Bains et de dix-huit mois pour la SCI Majo.
4ème chambre
DTA_2307760_20260113
13 janvier 2026
Par une décision du 23 août 2023, la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à l’expulsion de Mme B... à partir du 18 septembre 2023.
7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
Le 4 juillet 2019, les parties ont conclu un avenant à ce bail, mentionnant qu'en contradiction avec ce qui a été conclu, les parties déclarent que depuis la prise d'effet du bail, la restitution de la
5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
A ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. A qui ont été exploitées par M. E.
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
Le 1er juin 2016, la SCI de l'Arpège a conclu un bail commercial avec la société Pleauxdis pour une durée de douze années à compter du 1er juin 2016 moyennant un loyer annuel de 95 000 euros hors taxes
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215157_20230323
23 mars 2023
Par décision du 27 janvier 2022, une aide de 2 908,74 euros a été accordée à Mme C, sous réserve que le bailleur suspende la procédure d'expulsion éventuellement en cours à son encontre et résilie le contrat
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Juge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
A a conclu, avec le même bailleur, un nouveau bail pour lequel il a sollicité, le 4 avril 2022, le versement de l'ALS de manière rétroactive à compter du mois d'août 2021.
DTA_2002991_20230622
22 juin 2023
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Dreux a été saisi le 12 mars 2020 d'une demande de cession de bail déposée par M. E C au profit de son fils M. F C.
4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-15 du même code : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication./ Lorsque le bail
Président DEVILLERS
DTA_2200069_20220920
20 septembre 2022
annulation du contrat de bail, n'est pas un motif d'ordre public et ne peut donc fonder les décisions de suspension de concours de la force publique ; elle est en droit de compter sur la force publique
1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2023 et 28 mars 2025, la commune de Port-Bail-sur-Mer, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
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