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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Saint Joseph de la parcelle DX 181 ainsi que le déficit foncier déclaré par cette société au titre de l'année 2010, à savoir l'absence de justification de la location du bien à la SAS B dès lors que le bail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101520_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision de rejet implicite susvisée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de conclure le bail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ce bail commercial a par la suite été tacitement reconduit.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle fait valoir que : - le préfet, en invoquant l'illégalité de la décision refusant de modifier le montant de la redevance, entend critiquer la légalité du seul bail emphytéotique initialement conclu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506233_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il fait valoir que : - ni le locataire en titre, ni Mme E... n’acquittent le loyer de l’appartement occupé ; - Mme E... ne peut se prévaloir d’aucun bail tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303413_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le bail était initialement accordé moyennant le paiement d’un moyen annuel de 47 000 francs et était révisable à l’expiration de chaque période triennale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203207_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, qui est marié avec une ressortissante française rencontrée en 2017, justifie résider avec cette dernière notamment par la production d'un avenant au bail d'habitation initialement conclu par son épouse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
véhicules, ajoutant qu'aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ne conditionne l'habilitation au SIV à l'existence de places de stockage ou à la mention de ces places sur le bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les consorts A soutiennent que la clôture secondaire a été installée par la commune de Montbrun-les Bains sur une partie de la parcelle cadastrée E 255 qui ne lui a pas été donnée à bail emphytéotique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les deux centres de tri faisaient l'objet d'un bail commercial initial, conclu le 23 mai 2013 pour la plate-forme de distribution de courrier située à Saint-Etienne, et le 27 juillet 2010 pour celle située
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
S'il a été constaté, le 2 mars 2021, qu'avait été installée, en lieu et place de la porte rétractable prévue dans le permis de construire initial, une porte à ventaux fixes inadaptée pour le passage des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103214_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
vitrée prévue par le projet initial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'administration admet que le positionnement en retrait de l'hypermarché appartenant à la requérante justifie un ajustement à la baisse de 15 %. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meria a autorisé la signature d'un avenant à un bail emphytéotique visant à modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la somme de 41 400 euros versée par la SCI des Bains : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire initial autorisait la création de baies d'éclairement plus hautes que larges, le permis de construire modificatif prévoit de séparer ces
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401530_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par arrêté du 10 août 2023, le maire de la commune de Digne les Bains a délivré à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308627_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Monêtier-Les-Bains le 6 octobre 2023.
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