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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300156_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
deuxième lieu, en se bornant à produire des relevés bancaires sur lesquels ne figurent pas de ressources régulières, des déclarations d'impôt pour les années 2017 à 2021, qui ne mentionnent aucun revenu, un bon
Source officielle5ème chambre
DTA_2010181_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
affectées, la demande qui lui a été faite d'arrêter de se plaindre et d'aller consulter un médecin, l'absence de bienveillance dans la gestion de sa situation, le refus de la commune de lui verser des bons
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
adressé de facture de compensation ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses relatives à des remises de bons
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2532225_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
pour des faits, commis dans un magasin Leroy Merlin le 3 octobre 2025, de vol de quatre cylindres de serrure ainsi que de tentative d’escroquerie pour avoir tenté de vendre à un employé du magasin des bons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506794_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
valoir résider en France de manière stable depuis plus de dix ans, elle ne présente pas de pièces suffisamment nombreuses et probantes au titre de l’année 2015, pour laquelle elle ne justifie que de deux bons
Source officielle1ère chambre
DTA_2001057_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délibération ; - la commune n'était pas compétente pour mettre en place un fond d'urgence et de solidarité communale (FUSC), ni pour accorder par la mesure 20 de ce fond portant sur l'attribution de 3 500 bons
Source officielle8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ; / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon
Source officielle5ème chambre
DTA_2203754_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de fournitures (toner de photocopieuse) pour un usage personnel, a procédé à des achats de denrées alimentaires sans avoir obtenu l'autorisation d'un élu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900226_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le courrier de la société IDF Habitat du 28 novembre 2018 auquel il est fait référence dans la décision ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits car les requérantes, de bonne
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
base ayant servi au calcul de sa perte de rémunération tient compte des primes versées à l'agent et, d'autre part, il n'est pas établi que les primes de fin d'année, la prime collective et la carte de bon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si, selon la société requérante, l'achat de ces bons cadeaux est destiné à fidéliser les clients, elle ne justifie pas du rattachement de cette dépense à son activité de formation professionnelle, d'autant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de la note de service n° 089-2026 du 10 avril 2026 que les détenus peuvent bénéficier mensuellement d’un bon d’achat extérieur « parapharmacie » avec lequel ils peuvent notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206575_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A à partir des copies de factures et de bons de commande d'achat établies au nom de l'entreprise du requérant " un spa chez soi " par le fournisseur néerlandais Rijnberg productions BV obtenues après demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307937_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, pour la centrale d'achat de l'informatique hospitalière ; - et les observations de M. A, pour la société Devoteam.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur cet achat. S'agissant des achats de matériels de transport : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509023_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la décision de rejet de ses offres pour les lots 1,2 et 3 de cet accord-cadre ; 3°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat, la fourniture, la pose et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2123318_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la matière première ou la fait acheter pour son compte par ses sous-traitants, et sous-traite la fabrication des produits qu'elle commercialise dans ses points de vente et sur son site internet. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il fait valoir que s’agissant d’un marché à bons de commande sans minimum, la société ne peut demander le paiement de sommes correspondant à des achats réalisés de sa propre initiative qui n’ont pas donné
Source officielle2ème chambre
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Si la SAS Alliance Seeds achète des produits phytosanitaires, elle a recours à des prestataires pour leur diffusion.
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