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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
C..., fils des gérants : ces dépenses sont déductibles dès lors que ce dernier travaillait effectivement au sein de l’entreprise au cours des années 2016 et 2017 et que, dès la fin de sa formation, il
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412264_20240809
9 août 2024
par ces sociétés entre les années 2000 et 2013 ; - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings des commandes, extractions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
scientifiques ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire. 4) Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre
3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, compte tenu de ce qui a été développé aux points 8 et 9 sur le caractère non probant des factures établies par Mme B, sur l'absence de cohérence entre ces factures et les bons de commande, sur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404710_20240809
ORTA_2404713_20240809
ORTA_2404714_20240809
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
n° 625150 ont été effectués pour permettre aux chauffeurs d'acheter du carburant compte tenu de la limitation du plafond de paiement de leurs cartes bleues professionnelles ; les dépenses alimentaires
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
Alors que la société UFD se borne à se prévaloir de ce que les achats en cause représentent une part minime de son chiffre d'affaires, et à alléguer qu'il est de tradition au Moyen-Orient de faire des
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
; - la proposition de rectification du 29 juillet 2021 portant sur les années 2018 et 2019 ne comporte pas, en annexe, les deux propositions de rectification concernant l'entreprise et elle est insuffisamment
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
S'agissant enfin de l'achat de 300 kg de frites, le relevé d'achats du fournisseur Midi Distribution a été fourni à la société en annexe 2 de la lettre n° 3926 du 6 octobre 2020, étant rappelé que la reconstitution
DTA_2300933_20250314
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - son activité d'achat, de stockage et de revente de marchandises ainsi que la mise à disposition de personnel pour le compte de la SARL Droguy Market correspond à une activité réelle
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
Compte tenu du nombre, de la fréquence des transactions et de leur importance, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M.
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
Elle a, ainsi, reconstitué son chiffre d'affaires d'après la " méthode des liquides ", en évaluant les recettes à partir des achats effectués au cours des années 2016 à 2018.
DTA_2300255_20241126
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'EURL A C à fin de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
d'année, et que l'écriture enregistrée au journal des opérations diverses au 31 décembre 2014 laissait supposer un paiement en espèce des comptes fournisseurs.
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
, Mme A, est clairement identifiable ; - les sommes en cause ne peuvent être considérées comme des revenus distribués dès lors qu'elles n'ont pas été désinvesties de l'entreprise.
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
La SARL B soutient que des achats effectués auprès de ses fournisseurs par deux autres entreprises, à savoir la société par actions simplifiée (SAS) B et M.
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