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399 résultats pour « bons d'achat distribués en fin d'année par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C..., fils des gérants : ces dépenses sont déductibles dès lors que ce dernier travaillait effectivement au sein de l’entreprise au cours des années 2016 et 2017 et que, dès la fin de sa formation, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412264_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

par ces sociétés entre les années 2000 et 2013 ; - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings des commandes, extractions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409041_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

scientifiques ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire. 4) Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, compte tenu de ce qui a été développé aux points 8 et 9 sur le caractère non probant des factures établies par Mme B, sur l'absence de cohérence entre ces factures et les bons de commande, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404710_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

par ces sociétés entre les années 2000 et 2013 ; - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings des commandes, extractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404713_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

par ces sociétés entre les années 2000 et 2013 ; - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings des commandes, extractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404714_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

par ces sociétés entre les années 2000 et 2013 ; - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings des commandes, extractions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

n° 625150 ont été effectués pour permettre aux chauffeurs d'acheter du carburant compte tenu de la limitation du plafond de paiement de leurs cartes bleues professionnelles ; les dépenses alimentaires

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2022350_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Alors que la société UFD se borne à se prévaloir de ce que les achats en cause représentent une part minime de son chiffre d'affaires, et à alléguer qu'il est de tradition au Moyen-Orient de faire des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301947_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

; - la proposition de rectification du 29 juillet 2021 portant sur les années 2018 et 2019 ne comporte pas, en annexe, les deux propositions de rectification concernant l'entreprise et elle est insuffisamment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300932_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

S'agissant enfin de l'achat de 300 kg de frites, le relevé d'achats du fournisseur Midi Distribution a été fourni à la société en annexe 2 de la lettre n° 3926 du 6 octobre 2020, étant rappelé que la reconstitution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300933_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

S'agissant enfin de l'achat de 300 kg de frites, le relevé d'achats du fournisseur Midi Distribution a été fourni à la société en annexe 2 de la lettre n° 3926 du 6 octobre 2020, étant rappelé que la reconstitution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216719_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

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TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Elle soutient que : - son activité d'achat, de stockage et de revente de marchandises ainsi que la mise à disposition de personnel pour le compte de la SARL Droguy Market correspond à une activité réelle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu du nombre, de la fréquence des transactions et de leur importance, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304197_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a, ainsi, reconstitué son chiffre d'affaires d'après la " méthode des liquides ", en évaluant les recettes à partir des achats effectués au cours des années 2016 à 2018.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'EURL A C à fin de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

d'année, et que l'écriture enregistrée au journal des opérations diverses au 31 décembre 2014 laissait supposer un paiement en espèce des comptes fournisseurs.

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TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, Mme A, est clairement identifiable ; - les sommes en cause ne peuvent être considérées comme des revenus distribués dès lors qu'elles n'ont pas été désinvesties de l'entreprise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202627_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

La SARL B soutient que des achats effectués auprès de ses fournisseurs par deux autres entreprises, à savoir la société par actions simplifiée (SAS) B et M.

Source officielle

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