Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes.

relatif à l'occupation de ces immeubles ait le caractère d’un contrat de droit public. 5.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants, tirée de la méconnaissance par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme de

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants, tirée de la méconnaissance par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme de

D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, dans les voies suivantes (carrefours compris) : rue de Mouvaux

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gauthier-Ameil, rapporteur, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Sur le défaut de caractère sérieux de la question : 5.

Sur le défaut de caractère sérieux de la question : 5.

portées à l'ordre du jour indiqué présentent un caractère abusif.

F et autres ne peuvent utilement soulever l'incompétence de son signataire. En ce qui concerne le caractère équitable et suffisant de l'espace laissé à l'opposition : 4.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

judiciaire alors que le litige ressortit à la compétence de cet ordre de juridiction, dès lors qu'il porte sur l'exécution d'un bail conclu pour les besoins du service public qui ne saurait être qualifié

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre