prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement

personnes appartenant à diverses organisations syndicales SUD ont organisé un piquet de grève devant la PPDC d'Ingré où il était présent en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires Loiret,

Les données comptables suivantes : a) le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédentes au titre du contrat en cours.

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

2015 et lui aurait demandé de venir travailler 1h20 par vacation alors qu'il avait droit à cinq heures de délégation en qualité de membre du CHSCT, ces éléments ne ressortent que du seul rapport établi

Par deux décisions, du 8 août 2019 prise après avis du comité médical départemental et du 2 juin 2020 prise après avis du comité médical supérieur, la ministre des armées a refusé de lui accorder un congé

Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter

détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; () / 12° De proférer des

détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; () / 12° De proférer des

détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; () / 12° De proférer des

disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels

du personnel puis de délégué syndical.

de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou

D, aux côtés d'un autre détenu, a commis des violences volontaires au préjudice d'un autre détenu, M.

L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général

Elle soutient que : - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; - il n'est pas établi qu'un compte-rendu de l'entretien qui s'est tenu le 7 décembre 2021 dans le cadre de la

Elle soutient que : - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; les membres suppléants ne pouvant intervenir lors des réunions ; en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel