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Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le recours formé devant la commission régionale d'appel de discipline était irrecevable du fait de la suspension de M.

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4ème chambre

DTA_2300129_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 621-56 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600331_20260224

Administratif

24 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, l’avis d’une commission régionale « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608480_20260327

Administratif

27 mars 2026

B..., représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue Auvergne

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3ème chambre

DTA_2200300_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Selon l'article R. 621-54 du même code : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401744_20240404

Administratif

4 avril 2024

la commission régionale d'activité libérale du 27 octobre 2023 a été rédigé, le procès-verbal de la séance de la commission régionale d'activité libérale Auvergne-Rhône-Alpes du 21 novembre 2023, ainsi

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301921_20230912

Administratif

12 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, telles que prévues notamment par les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de la santé publique, et dont la

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206568_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Par une décision du 8 juillet 2022, la commission régionale d'appel juridique a confirmé la décision de la commission régionale des compétitions séniors de la ligue de football des Hauts-de-France.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

Administratif

8 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

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2ème chambre

DTA_2302124_20250625

Administratif

25 juin 2025

d'agriculture. [] / I - Composition. / Lorsque la circonscription de la commission régionale comprend moins de cinq établissements tenus de mettre en place une commission paritaire, la commission régionale

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2403345_20260515

Administratif

15 mai 2026

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1ère Chambre

DTA_1904769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Sur avis défavorable de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites, la préfète de la région Bretagne a à nouveau rejeté la demande de M.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2421750_20251003

Administratif

3 octobre 2025

ligue dans le fonctionnement de la commission régionale de l’arbitrage.

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3ème Chambre

DTA_1904484_20221025

Administratif

25 octobre 2022

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 février 2018 de la commission régionale des Pays de la Loire refusant de l'autoriser

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3ème chambre

DTA_2100249_20221003

Administratif

3 octobre 2022

A, représenté par Me Laforêt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine a ramené la

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102464_20240111

Administratif

11 janvier 2024

dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318431_20230804

Administratif

4 août 2023

sur l'appel à l'encontre de la décision de la commission régionale sportive et des calendriers (CRSC) de ladite ligue du 21 juin 2023 portant maintien des résultats acquis sur le terrain, en rejetant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110256_20220921

Administratif

21 septembre 2022

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503302_20250414

Administratif

14 avril 2025

hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille en tant qu'aux termes de son article 2, par dérogation, il prévoit que les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503663_20250625

Administratif

25 juin 2025

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