une carte d’invalidité ; - il est dans un état d’invalidité et dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme A exerce les fonctions de responsable régionale de formation et concours à la direction régionale de l'environnement

En vertu de l'article L. 31 de ce code : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

permanente résultant d'une maladie professionnelle ayant été évalué à 12 % par l'expert judiciaire, qui a écarté l'existence d'un syndrome douloureux régional complexe comme l'avait retenu l'expert mandaté

état de santé et à la fixation de son taux d'invalidité permanente partielle et l'a informé de la transmission de son dossier au centre ministériel de gestion de Toulon.

Elle soutient que : - elle est adjoint administratif de 2ème classe au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté

temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 de la Région Ile-de-France en tant qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8% et la date de

au service de l'invalidité liée à sa pathologie dépressive ; 3°) d'enjoindre à la région Ile-de-France de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité liée à sa pathologie dépressive, dans un

rente d'invalidité ne pouvait lui être accordé.

L'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

soumis à la commission de réforme.

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue au I du présent article est apprécié par rapport à la validité restante

ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable.

de réforme de fixer le taux d'invalidité ; - or la commission a émis un avis favorable à sa demande ce qui implique qu'elle a admis un taux d'IPP de 25% que La Poste ne pouvait infirmer en se fondant

de réforme de fixer le taux d'invalidité ; - or la commission a émis un avis favorable à sa demande ce qui implique qu'elle a admis un taux d'IPP de 25% que La Poste ne pouvait infirmer en se fondant

contre-expertise a été demandée à un médecin d'un autre département ; le taux d'incapacité permanente n'a pas été fixé par la commission de réforme.

contre-expertise a été demandée à un médecin d'un autre département ; le taux d'incapacité permanente n'a pas été fixé par la commission de réforme.

d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) II.- Par dérogation au premier alinéa du

Par un avis rendu le 28 septembre 2021, la commission de réforme de la préfecture de Seine-Saint-Denis a estimé qu'il était dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions en raison d'un syndrome