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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601100_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés de prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, en application des dispositions précitées de l’article L. 521-3, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces, documents ou informations mettant à même le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506379_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
soutient que : - sa requête est recevable au regard des exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - elle ne présente pas un caractère manifestement abusif ; - le refus de communication
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601100_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
compris toute saisie sur compte bancaire ou sur rémunération ; 2°) d’enjoindre à l’administration de cesser toute mesure de recouvrement dans l’attente du jugement au fond ; 3°) d’ordonner la communication
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202734_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à la communication de pièces par la préfète : 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202740_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à la communication de pièces par le préfet : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302781_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504491_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Le fait que le CDOMK 83 ne respecte la mesure de contrôle rapprochée, et partant, ne défère à la demande de communication de pièces qui lui a été faite, est une atteinte portée à l’équilibre budgétaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212059_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de documents n'a été formellement opposée au requérant ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la communication des pièces lui permettra d'intenter une action contentieuse contre la délibération
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301965_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401998_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en communication de pièces enregistrés les 9 février et 25 septembre 2024, M. C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2203200_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) a sollicité la communication de pièces complémentaires ; 2°) d'annuler la décision tacite par laquelle la maire de cette commune a refusé de lui délivrer un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2210530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation d'une décision de rejet de demande de communication de pièces : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302751_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207050_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La requête a été communiquée à la commune d'Auby qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508161_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301422_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Souhaitant contester cette décision, il a adressé à la direction de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection (DDERSPP) du Gers, le 9 mai 2023, une demande de communication des pièces prises
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507343_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312903_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
répondu à la demande de communication de pièces ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il se trouve en situation de vulnérabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212057_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de documents n'a été formellement opposée au requérant ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la communication des pièces lui permettra d'intenter une action contentieuse contre la délibération
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