relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement relèvent de la compétence

des tribunaux de l'ordre judiciaire ; - l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice invoqué en l'absence de demande indemnitaire préalable.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

compétent est le tribunal de grande instance () ". 3.

Les litiges mettant en jeu sa responsabilité à l'égard d'un patient ou celle des médecins qui y dispensent des soins relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».   2.

Le président du tribunal a désigné Mme Mège, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

subi en raison de la lenteur des procédures judiciaires devant le tribunal judiciaire de Montauban.

Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif de connaître des situations

Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif d’enjoindre à la réouverture

A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs à la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, notamment pour la restitution du dépôt de garantie, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient

personnes privées, en particulier entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et la personne qui s'est portée caution du versement des loyers correspondants, relèvent en principe de la compétence

la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.