Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

entaché d’une erreur de droit et d’appréciation, dès lors qu’il ne vit pas en concubinage ; à titre subsidiaire, sa situation de précarité justifie que lui soit accordée une remise de sa dette.

A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé que l'intéressée vit en situation de concubinage avec M.

de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (…). ». 11.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

; la prime d'activité a été versée lorsque les deux concubins vivaient sous le même toit au 18 avenue Paul Bourget à Hyères ; la situation de concubinage est établie en présence d'une communauté d'intérêts

La requérante soutient que -elle vit en concubinage depuis mars 2022 ; c'est par erreur qu'elle a déclaré à la CAFAM vivre en concubinage depuis le 20 mai 2020 ; -elle est dans une situation financière

A la suite d’une nouvelle étude de son dossier et de la prise en compte des déclarations de Mme B... sur un début de vie en concubinage au 1er mai 2023, la caisse d’allocations familiales a procédé à une

qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

du 8 décembre 2021 par laquelle la CAF ne lui a accordé qu'une remise partielle de cette créance, à hauteur de 1 453,84 euros.

La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

au débiteur, les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. 7.

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

E a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du mois de juin 2021 sur la base d'une déclaration dans laquelle sa compagne, Mme D faisait état de

C fait état de ce qu'il réside en France depuis le 15 mai 2011, qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale notoire, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne titulaire

du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre

du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

mais ne sont pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.

, être en situation de vie commune avec M.